En application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre‑mer du 25 janvier 2023, l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) a été créée le 30 mars 2023 par le décret n°2023‑225 sous la forme d’un Établissement public à caractère administratif. Elle est rattachée au ministère de l’Intérieur.

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